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Nos conditions générales de vente

Transport

Le refus non motivé de signature engage la responsabilité du remettant ou du destinataire qui refuse de signer. Le donneur d’ordre répond des conséquences d’un manquement à son obligation d’information, d’une absence, insuffisance ou inexactitude de déclaration relative aux objets remis, d’une absence ou insuffisance de conditionnement d’emballage, de marquage ou d’étiquetage.

En cas de perte ou avarie, l’expéditeur ou le destinataire doit adresser par lettre recommandée avec AR au transporteur sa protestation précise et motivée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) de la réception de la marchandise.

La responsabilité du transporteur ne peut excéder pour tous dommages justifiés dont il est légalement tenu, les indemnités suivantes :
-Envois de moins de 3 tonnes : 23€ par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 750€ par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
-Envois de 3 tonnes et plus : 14€ par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 2300€.

Les litiges nés de l’exécution du contrat de transport sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du transporteur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Stockage

Toutes les opérations de stockage qui nous sont confiées, quelle que soit la qualité juridique en laquelle nous intervenons sont, sauf conventions particulières écrites, soumises aux présentes conditions générales. En conséquence, la passation d’une commande implique l’acceptation de ces conditions.

1 Nature des marchandises stockées

Les marchandises stockées peuvent être de toute nature, à l’exception des marchandises dangereuses, produits sous température dirigée, produits alimentaires, le coton, le chanvre, le jute, le lin et les autres fibres végétales brutes. Le client fournira un descriptif précis des produits stockés, ainsi que de leurs emballages et conditionnements.

2 Livraison – Etiquetage – Conditionnement

Le client procédera à la livraison des marchandises, le cas échéant, palettisée et filmée, avec un étiquetage conforme à la réglementation. Les opérations de chargement et déchargement sont à la charge du client.

3 Conditions du stockage – Gestion des stocks

TRANSPORTURGENT.COM s’engage à fournir, à toute demande du client, les informations permanentes à la vie du stockage. Sur instruction transmise par le client par télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication écrite de données fiable et sécurisé, TRANSPORTURGENT.COM réalisera la préparation de commandes et les opérations de chargement, pour livraison des marchandises.

TRANSPORTURGENT.COM s’engage à veiller à ce que les marchandises déposées par le client soient stockées de telle manière qu’elles puissent à tout moment être individualisées et identifiées comme étant la propriété du client au travers de leur emballage d’origine.

Le client pourra à tout moment réaliser à ses frais et sous sa responsabilité, un audit des conditions de mise en oeuvre des prestations, des conditions de stockage confiées à TRANSPORTURGENT.COM.

Pendant toute la durée du présent contrat, TRANSPORTURGENT.COM est lié par le secret professionnel et s’oblige en conséquence à garder le secret le plus absolu en ce qui concerne les produits stockés, les documents et informations portés à sa connaissance.

La conservation des données liées aux flux d’informations est effectuée par TRANSPORTURGENT.COM durant un an, au minimum à compter du dernier jour des opérations. TRANSPORTURGENT.COM s’assurera que personne autre que le client ou toute autre personne mentionnée par celui-ci par écrit, ne peut avoir accès aux données. TRANSPORTURGENT.COM  assurera la protection physique des données et objets confiés par  le client ainsi que des travaux réalisés en exécution du présent contrat.

4 Assurances

Le client à la charge de faire assurer les marchandises qu’il remet en dépôt, auprès d’une Compagnie d’Assurances notoirement solvable, et ce, pour tous les risques envisageables, y compris les risques que les marchandises peuvent faire courir aux tiers et à TRANSPORTURGENT.COM.

De son côté, TRANSPORTURGENT.COM a souscrit une assurance responsabilité civile pour toutes les prestations qu’elle assure. Les parties renoncent réciproquement à recours en cas de dommages atteignant leurs bien respectifs et de dommages immatériels consécutifs; afin que cette renonciation bénéficie également aux assureurs, les parties s’engagent à obtenir de ces derniers une renonciation à recours ayant les mêmes effets.

5 Prix

Les prix sont mentionnés HT et soumis à la TVA, sans escompte et payables d’avance à réception de facture, sauf modalité spéciale prévue dans l’offre. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités d’échéance du terme, le solde devenant impérativement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue, égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera appliquée.

6 Durée

La durée des prestations est prévue dans l’offre.

7 Droit de gage conventionnel

Quelle que soit la qualité en laquelle nous intervenons, le donneur d’ordres reconnaît expressément d’un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en notre possession, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que nous détenons contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre nos mains.

8 Départ des marchandises

Dans la mesure où la livraison des marchandises chez TRANSPORTURGENT.COM est réalisée par un autre transporteur que le prestataire, le client communiquera à TRANSPORTURGENT.COM, au moins 24 heures à l ‘avance, par tous les moyens à sa convenance, le nom du transporteur prévu pour la livraison des marchandises chez TRANSPORTURGENT.COM et conviendra avec TRANSPORTURGENT.COM d’une heure de livraison ou d’un créneau horaire de livraison. Le client communiquera les quantités livrées et leur conditionnement ainsi que la liste précise et détaillée des marchandises qui lui seont livrées.

TRANSPORTURGENT.COM dispose de la faculté, lors de leur prise en charge, de vérifier les quantités annoncées et réellement livrées. TRANSPORTURGENT.COM ne peut pas, en revanche, procéder à un contrôle qualitatif des dites marchandises et, en particulier des éventuelles avaries que celles-ci pourraient avoir subies au cours de leur acheminement chez TRANSPORTURGENT.COM.

Le client communiquera à TRANSPORTURGENT.COM, au moins 24 heures à l’avance, par tous moyens écrits à sa convenance, la liste précise et détaillée des livraisons à réaliser (nature, référence, quantité des marchandises, etc.).

Les délais de livraison devront être compatibles avec les réglementations en vigueur (Code de la Route, réglementation sociale européenne et française…).

TRANSPORTURGENT.COM disposera de la faculté de sous-traiter, en tant que de besoin, la réalisation des opérations de livraison.

9 Annulation – Invalidité

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

10 Litiges

Les parties font élection de domicile dans les locaux loués. Pour tous les litiges relatifs à l’éxécution ou à l’intérpretation de la présente convention, les parties conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de NANTES sera seul compétent, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.